MÉCANISME VOLONTAIRE DE DÉPOLLUTION INDUSTRIELLE HYDRIQUE (MVDIH)


Objectif :

 

Définir les modalités d’intervention des ABH dans la DIH et les moyens que l’Etat met à la leurs dispositions pour la période 2011-2013.

 

Partenaires :

 

    • Ministère d’Economie et de Finance;
    • Ministère d’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement / Département de l’Environnement;
    • Agences des Bassins Hydrauliques ;
    • Union Européenne.

Engagements des ABH :

 

  • Identification des besoins en termes de dépollution industrielle hydrique ;
  • Assistance aux promoteurs retenus pour bénéficier des incitations à la DIH ;
  • Suivi de l’exécution et de la réalisation des projets de dépollution industrielle hydrique ;
  • Vérification de la conformité par rapport aux objectifs arrêtés ;
  • Versement des subventions aux entreprises bénéficiaires.

Engagements de l’Etat :

 

L’Etat s’engage à assurer toutes les conditions favorables pour la mise en œuvre du MVDHI et ceci en mobilisant, au profit des ABH, l’enveloppe budgétaire, allouée à l’incitation aux projets de dépollution industrielle hydrique.

 

Critères d’éligibilité des entreprises :

 

Sont éligibles à l’appui des ABH, les entreprises répondant aux critères ci-après :

 

  1. Inscription au Registre de Commerce;
  2. Régularité de la situation vis-à-vis de l’administration fiscale et de la CNSS;
  3. Pas de restriction sur le coût du projet ;
  4. Les plafonds de la subvention sont fixés à 5 MDH maximum pour les projets individuels et à 10 MDH maximum pour les projets collectifs ;
  5. Les plafonds de la subvention par type de projet sont de 40% pour les  projets aval et de 20% pour les projets intégrés;
  6. Avoir la déclaration et l’autorisation de rejet de l’ABH, conformément aux articles 52 et 53 et aux dispositions de la loi 10/95 sur l’eau.

Comité de suivi du MVDIH :

2 comités de suivi du MVDI seront instaurés:

 

  • Comité national présidé par le Département de l’Environnement. Il assurera notamment la priorisation des projets retenus et les enveloppes à y allouer et le suivi de l’avancement des opérations de dépollution industrielle hydrique.

Le comité sera constitué de tous les départements concernés (Eau, Intérieur, Industrie, Environnement, Finance…). Il se réunira une fois par semestre, et toutes les fois que la situation le requiert.

 

  • Comité régional présidé par l’Agence du Bassin Hydraulique se chargera de :

•       L’identification des projets prioritaires de dépollution ;

•       L’estimation des besoins financiers pour la dépollution au niveau de chaque région ;

•       L’examen et la validation des études technique relatives à la DIH pour les projets retenus ;

•       La vérification de la mise en service des projets ;

•       La vérification de la conformité du projet de DIH conformément aux objectifs escomptés.

 

Ce comité sera constitué du Service Régional du Département de l’Environnement qui assurera le Secrétariat; les Départements ministériels concernés au niveau local; les autorités locales concernées par le projet; la Direction régionale de l’ONEE ou Régies, les acteurs locaux concernés en fonction de la nature du projet ou toute entité jugée utile.